Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
L’accès à l’application YOBBU, sa consultation et son utilisation, qu’elle soit partielle ou totale, impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions énoncées ci-après avant toute utilisation du service, et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation vaut accord contractuel entre YOBBU et l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un client, d’un livreur partenaire indépendant, ou de tout autre utilisateur de la plateforme.
En cas de désaccord avec l’une des dispositions des présentes CGU, l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de l’application et de ses services associés.
L’utilisation des services YOBBU est également subordonnée au respect des conditions spécifiques applicables à certaines fonctionnalités ou services particuliers, qui peuvent compléter ou, le cas échéant, déroger aux présentes CGU.
YOBBU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne sur l’application. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version disponible. La poursuite de l’utilisation de l’application après modification vaut acceptation de la nouvelle version.
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Désigne toute personne physique ou morale qui accède à l’application YOBBU pour commander, suivre ou gérer un service de livraison. L’utilisateur peut agir à titre personnel (particulier) ou professionnel (entreprise, commerçant, artisan, etc.).
Désigne tout auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou entreprise individuelle utilisant l’application YOBBU pour proposer et effectuer des livraisons. Le Livreur Partenaire agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec YOBBU, et assume seul la responsabilité de ses prestations dans le cadre de la réglementation applicable.
Désigne le service de mise en relation proposé par YOBBU entre, d’une part, les Utilisateurs souhaitant expédier ou recevoir un colis, et d’autre part, les Livreurs Partenaires proposant leurs services de transport. YOBBU agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technologique permettant la rencontre entre l’offre et la demande de livraison, sans assurer elle-même la prestation de transport.
Désigne la plateforme numérique éditée et exploitée par YOBBU, accessible depuis un smartphone ou tout autre terminal connecté, permettant l’accès au Service et à ses fonctionnalités.
Désigne l’espace personnel créé par tout Utilisateur ou Livreur Partenaire sur l’application, permettant d’accéder au Service, de gérer les commandes, les paiements et l’historique des livraisons.
Désigne tout bien, objet ou marchandise autorisé par les présentes CGU, confié à un Livreur Partenaire pour livraison dans le cadre du Service YOBBU.
L’accès aux services proposés par YOBBU est subordonné à la création d’un compte personnel via l’application mobile.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées et toute donnée nécessaire à la bonne exécution du Service.
Toute inscription est strictement personnelle : un même compte ne peut être partagé, cédé ou utilisé par plusieurs personnes. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique, mot de passe, etc.) et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
Pour accéder aux fonctionnalités dédiées aux Livreurs Partenaires, l’inscription doit être complétée par la validation des pièces justificatives suivantes, conformément à la réglementation en vigueur :
YOBBU se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès au Service à tout Livreur Partenaire ne remplissant pas les conditions légales ou dont les documents seraient incomplets, falsifiés ou périmés.
Chaque Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations personnelles et professionnelles. YOBBU se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des vérifications afin d’assurer la conformité des comptes avec les présentes CGU et la législation applicable.
YOBBU se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte Utilisateur ou Livreur Partenaire en cas de :
Une telle suspension ou suppression ne donnera lieu à aucune indemnisation et peut intervenir à la suite d’un signalement, d’un contrôle interne ou d’une obligation légale.
L’application YOBBU a pour objet de proposer une plateforme numérique de mise en relation entre :
YOBBU agit en qualité d’intermédiaire technologique : elle facilite la rencontre entre l’offre et la demande de livraison, sans intervenir dans l’exécution matérielle de la prestation.
Le Service YOBBU permet notamment :
Une fois qu’un Livreur Partenaire accepte une demande de livraison, un contrat électronique est automatiquement formé entre l’Utilisateur et le Livreur.
Ce contrat engage exclusivement ces deux parties, YOBBU n’étant pas partie au contrat de transport.
YOBBU agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique, assurant la transmission des informations, la gestion des paiements et la traçabilité des opérations.
Le Livreur Partenaire reste seul responsable de la bonne exécution de la livraison, du respect des délais et des conditions convenues avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur, quant à lui, s’engage à fournir un colis conforme aux présentes CGU, correctement emballé et accessible pour le retrait et la livraison.
YOBBU ne dicte ni les horaires, ni les itinéraires, ni les conditions de travail des Livreurs Partenaires. Ces derniers exercent leur activité en totale indépendance, à leurs risques et périls, et fixent librement leur organisation.
L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de chaque demande de livraison, des informations exactes, complètes et sincères concernant :
Toute erreur, omission ou fausse déclaration susceptible d’affecter la livraison (adresse erronée, contenu non conforme, absence de contact, etc.) relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à être présent ou représenté au moment de la prise en charge du colis par le Livreur Partenaire, ainsi qu’à l’adresse de livraison indiquée. En cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou de retard, le Livreur Partenaire est en droit de considérer la livraison comme impossible à effectuer, sans que YOBBU ne soit tenue responsable.
Des frais supplémentaires ou une nouvelle commande pourront être exigés en cas de second passage.
L’Utilisateur s’engage à ne pas confier de marchandises interdites ou réglementées, notamment celles visées à l’Article 9 – Exclusions de transport. Tout envoi contenant des objets dangereux, périssables, illégaux, ou ne respectant pas la réglementation en vigueur pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Le colis doit être correctement emballé et fermé, de manière à garantir sa protection durant le transport. L’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant d’un emballage insuffisant, d’une fuite, d’un conditionnement défectueux ou non adapté.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, responsable et conforme à sa finalité. Il s’interdit notamment toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Service YOBBU, ainsi que tout comportement susceptible de nuire à son bon fonctionnement ou à sa réputation.
Le Livreur Partenaire s’engage à exécuter chaque livraison avec soin, professionnalisme et ponctualité, conformément aux informations transmises via l’application YOBBU et aux engagements pris envers l’Utilisateur. Il doit veiller à la bonne manipulation du colis, à son intégrité pendant toute la durée du transport et à sa remise au destinataire désigné.
Le Livreur Partenaire reconnaît qu’il agit en prestataire indépendant et qu’il reste seul responsable de la bonne exécution de ses missions.
Le Livreur Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à son activité, notamment :
Tout manquement à ces règles engage la responsabilité exclusive du Livreur Partenaire.
Le Livreur Partenaire doit disposer en permanence des assurances obligatoires pour l’exercice de son activité, notamment :
Il s’engage à maintenir ces garanties actives et à fournir à YOBBU, sur demande, les attestations à jour justifiant de leur validité.
Le Livreur Partenaire s’engage à n’effectuer que des livraisons validées via l’application YOBBU. Toute course effectuée en dehors de la plateforme, en contournement du système de mise en relation, constitue une violation grave des présentes CGU et pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
Le Livreur Partenaire s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement courtois, respectueux et professionnel vis-à-vis des Utilisateurs, du personnel YOBBU et du public. Tout comportement inapproprié, agressif, discriminatoire ou contraire à l’éthique professionnelle pourra donner lieu à suspension ou exclusion définitive de la plateforme.
YOBBU agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Livreurs Partenaires. YOBBU n’est ni transporteur, ni commissionnaire, ni mandataire des parties. Elle ne participe pas à la formation ni à l’exécution des contrats de livraison conclus directement entre les Utilisateurs et les Livreurs Partenaires via la plateforme.
En conséquence, chaque livraison est exécutée sous la responsabilité exclusive du Livreur Partenaire, et l’Utilisateur demeure seul responsable des informations fournies et du contenu du colis confié.
La responsabilité de YOBBU ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas :
YOBBU ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas de : catastrophe naturelle, intempéries, grève, panne de réseau, incendie, guerre, émeute, acte de terrorisme, décision administrative ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de YOBBU serait exceptionnellement retenue, celle-ci sera strictement limitée au montant des frais de service perçus pour la transaction concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, etc.).
Pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire et d’assurance, certaines catégories de biens sont strictement exclues du Service YOBBU. Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette liste et s’engage à ne pas confier à un Livreur Partenaire un colis contenant des marchandises prohibées.
Sont notamment interdits au transport via l’application YOBBU :
YOBBU se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ou Livreur Partenaire impliqué dans une tentative d’envoi, de transport ou de livraison de marchandises interdites.
L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu du colis confié. En cas de déclaration mensongère, de dissimulation ou de non-respect de la présente clause, il supportera l’intégralité des conséquences juridiques, financières et pénales pouvant en découler, sans recours possible contre YOBBU.
YOBBU se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte ou contraire à la loi, notamment en cas de soupçon de transport de substances ou marchandises prohibées.
Le tarif de chaque livraison est affiché à l’Utilisateur au moment de la création de la demande sur l’application. Ce tarif inclut tous les frais liés à la prestation de livraison, sauf mention contraire précisée lors de la commande. YOBBU se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant uniquement aux commandes passées après leur publication.
Le paiement s’effectue exclusivement via l’application, selon les moyens proposés par YOBBU, tels que :
Le paiement est prélevé au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. YOBBU se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème technique ou de défaut de paiement.
YOBBU perçoit une commission sur chaque livraison réalisée, calculée selon le tarif affiché à l’Utilisateur. Cette commission constitue la rémunération exclusive de YOBBU pour la mise à disposition de la plateforme et des services associés.
YOBBU n’est pas responsable des éventuels litiges entre l’Utilisateur et le Livreur Partenaire concernant :
En cas d’anomalie ou de contestation relative au paiement, l’Utilisateur ou le Livreur Partenaire doit contacter le support YOBBU, qui pourra faciliter la résolution, sans toutefois assumer la responsabilité de la transaction elle-même.
L’ensemble des contenus présents sur l’application YOBBU, incluant, de manière non exhaustive :
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, ou utilisation commerciale des contenus de l’application sans l’autorisation écrite préalable de YOBBU est strictement interdite et constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.
YOBBU concède à chaque Utilisateur ou Livreur Partenaire, pour la durée de son compte et uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’application, une licence limitée, non exclusive et non transférable pour :
Cette licence ne confère aucun droit de propriété et ne peut être étendue à d’autres fins, notamment commerciales, sans l’accord écrit de YOBBU.
Tout Utilisateur ou Livreur Partenaire constatant une atteinte à la propriété intellectuelle de YOBBU est invité à en informer immédiatement la plateforme.
YOBBU se réserve le droit de prendre toutes mesures judiciaires et techniques pour faire cesser toute violation constatée.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de YOBBU.
Les Utilisateurs et Livreurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse suivante : contact@yobbu.fr.
Chaque Utilisateur ou Livreur Partenaire peut résilier son compte à tout moment directement via l’application. La résiliation prend effet immédiatement après confirmation de la demande, sauf pour les obligations contractuelles déjà en cours (paiement d’une livraison validée, missions en cours, etc.).
YOBBU se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme pour tout compte :
La suspension ou résiliation par YOBBU n’ouvre droit à aucune indemnité, et la plateforme pourra conserver ou supprimer les données conformément à la législation en vigueur.
La résiliation entraîne :
YOBBU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications peuvent concerner l’ensemble des clauses, notamment : tarification, responsabilités, obligations des parties, fonctionnalités du service ou règles de sécurité.
Les nouvelles CGU sont publiées directement sur l’application et prennent effet à la date indiquée. L’Utilisateur ou le Livreur Partenaire est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de l’application après publication des nouvelles CGU vaut acceptation expresse et sans réserve des modifications apportées. En cas de désaccord avec les modifications, l’Utilisateur ou le Livreur Partenaire doit cesser immédiatement l’utilisation de l’application et peut résilier son compte conformément à l’article 13.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute disposition légale ou réglementaire impérative applicable aux plateformes de mise en relation, au commerce électronique, au transport et à la protection des consommateurs s’applique également aux présentes CGU.
En cas de différend ou de contestation découlant de l’utilisation de l’application YOBBU, des prestations de livraison ou de l’interprétation des présentes CGU, les parties s’engagent à chercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Cette tentative de règlement amiable peut passer par :
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’application YOBBU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de YOBBU, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque la loi le permet, YOBBU pourra également proposer un arbitrage ou un règlement par voie électronique, afin de résoudre rapidement certains litiges techniques ou transactionnels.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible sur l’application YOBBU, l’Utilisateur peut bénéficier d’un service de livraison présenté comme permettant une livraison « en moins de 90 minutes ».
Cette indication correspond au délai estimatif de réalisation de la livraison dans les conditions opérationnelles applicables au moment de la demande.
Le délai de 90 minutes est apprécié conformément aux modalités définies au présent article et sous réserve du respect, par l’ensemble des parties concernées, des conditions nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le service de livraison en moins de 90 minutes n’est disponible que lorsque les conditions opérationnelles permettent raisonnablement d’envisager sa réalisation.
Sa disponibilité peut notamment dépendre :
YOBBU peut, lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies, ne pas proposer l’option de livraison en moins de 90 minutes.
La disponibilité de cette option au moment de la commande ne constitue pas une garantie que l’intégralité de la livraison sera effectivement réalisée dans ce délai lorsque des circonstances ultérieures affectent son exécution.
Sauf indication contraire affichée dans l’application au moment de la commande, le délai indicatif de 90 minutes commence à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :
Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le délai ne peut être considéré comme ayant normalement commencé à courir.
L’heure de début de la mission enregistrée par l’application peut être utilisée comme élément de référence pour déterminer le commencement de l’exécution de la livraison.
Le bénéfice du délai indicatif annoncé suppose que l’Utilisateur respecte l’ensemble de ses obligations.
L’Utilisateur doit notamment :
Tout retard résultant du non-respect de ces obligations peut entraîner un dépassement du délai initialement estimé.
Lorsque l’adresse renseignée par l’Utilisateur est incorrecte, incomplète, imprécise ou inaccessible, le délai de livraison initialement estimé ne peut être maintenu.
Le temps nécessaire à l’identification de l’adresse correcte, à la prise de contact avec l’Utilisateur ou le destinataire, ou à la recherche d’une solution permettant la poursuite de la mission est exclu du délai initialement estimé.
Lorsque l’adresse fournie rend impossible ou excessivement difficile l’exécution de la livraison, le Livreur Partenaire peut interrompre la mission dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Le Colis doit être entièrement préparé et disponible au moment où le Livreur Partenaire se présente au lieu de collecte.
Toute attente résultant de l’indisponibilité du Colis, de sa préparation tardive, de l’absence de l’Utilisateur ou de toute personne habilitée à le remettre, ou de toute difficulté imputable à l’Utilisateur n’est pas comprise dans le délai indicatif de 90 minutes.
Lorsque cette situation entraîne un retard significatif, le délai estimatif affiché initialement peut être automatiquement dépassé ou actualisé.
Le destinataire doit être disponible ou avoir pris les dispositions nécessaires pour permettre la remise du Colis à l’adresse indiquée.
En cas d’absence, d’impossibilité d’accès, de refus de réception ou d’impossibilité de contacter le destinataire, le délai initialement estimé ne peut plus être garanti.
Le Livreur Partenaire peut tenter de contacter le destinataire au moyen des fonctionnalités disponibles sur l’application.
Le temps d’attente, de recherche de contact ou toute nouvelle tentative de livraison est susceptible d’entraîner un dépassement du délai initialement annoncé.
Les conséquences tarifaires éventuelles d’une nouvelle tentative ou d’une modification de livraison sont celles indiquées à l’Utilisateur dans l’application, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le service de livraison en moins de 90 minutes repose sur la disponibilité et l’acceptation volontaire d’une mission par un Livreur Partenaire indépendant.
La demande d’un Utilisateur ne contraint aucun Livreur Partenaire à accepter une mission.
En conséquence, lorsqu’aucun Livreur Partenaire disponible n’accepte la mission dans les conditions nécessaires, YOBBU peut ne pas être en mesure de permettre la réalisation de la livraison dans le délai initialement estimé.
YOBBU peut alors informer l’Utilisateur de l’évolution de la situation et, lorsque cela est possible, proposer une solution alternative.
Le délai estimatif est calculé sur la base des informations disponibles au moment de la demande.
Il peut être affecté par les conditions réelles de déplacement, notamment :
Ces circonstances peuvent entraîner une révision du délai estimatif affiché dans l’application.
Les conditions météorologiques susceptibles de rendre le déplacement difficile ou dangereux peuvent affecter le délai de livraison.
Sont notamment concernés les épisodes de fortes pluies, vents violents, cyclones, alertes météorologiques, inondations, glissements de terrain, fortes chaleurs ou tout autre phénomène susceptible d'affecter les conditions normales de circulation et de sécurité.
La sécurité du Livreur Partenaire, de l’Utilisateur, du destinataire et des tiers demeure prioritaire sur le respect du délai indicatif annoncé.
Aucun délai commercial ne saurait imposer au Livreur Partenaire de prendre un risque pour respecter une estimation de livraison.
Le fonctionnement du Service dépend notamment de l’accès à Internet, des réseaux de télécommunication, des systèmes de géolocalisation, des services de paiement et des infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.
Une interruption, un ralentissement ou une défaillance temporaire de ces services peut affecter :
Dans une telle situation, le délai affiché dans l’application peut ne pas correspondre au délai effectivement nécessaire à la réalisation de la livraison.
L’estimation du délai peut être actualisée à tout moment lorsque de nouvelles informations sont disponibles.
L’évolution du délai estimé peut notamment résulter :
L’estimation affichée dans l’application constitue ainsi une information opérationnelle susceptible d’évoluer pendant l’exécution de la mission.
Lorsqu’un retard résulte directement ou indirectement d’un comportement, d’une omission ou d’une circonstance imputable à l’Utilisateur, à l’expéditeur ou au destinataire, le dépassement du délai initialement annoncé ne peut être imputé à YOBBU.
Sont notamment concernés :
Le délai de 90 minutes ne saurait être interprété comme imposant au Livreur Partenaire une obligation de conduire, circuler ou exécuter la mission dans des conditions contraires aux règles de sécurité, au Code de la route ou à la réglementation applicable.
Le Livreur Partenaire demeure libre de déterminer les modalités pratiques de réalisation de la mission dans le respect de ses obligations légales et professionnelles.
Le respect du délai annoncé ne peut en aucun cas justifier une conduite dangereuse, une infraction au Code de la route ou une prise de risque pour les personnes ou les biens.
Le délai indicatif peut être suspendu, prolongé ou rendu impossible par tout événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales applicables :
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est affectée pendant la durée de l’empêchement, conformément aux règles légales applicables.
Lorsque les circonstances rendent impossible la réalisation de la livraison dans les conditions initialement prévues, YOBBU peut, lorsque cela est techniquement et opérationnellement possible :
Aucune modification substantielle de la mission ne pourra être imposée à l’Utilisateur sans son accord lorsque son consentement est requis par la réglementation applicable.
Le dépassement du délai indicatif de 90 minutes ne constitue pas automatiquement une cause d’annulation gratuite ou de remboursement.
Toutefois, lorsque la réglementation applicable confère à l’Utilisateur un droit d’annulation, de résolution, de remboursement ou de toute autre mesure en raison d’un retard ou d’une inexécution, ce droit demeure pleinement applicable.
Lorsque l’annulation est possible, ses modalités et ses éventuelles conséquences financières sont celles affichées dans l’application ou prévues par les présentes CGU, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le dépassement du délai indicatif de 90 minutes ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, à une réduction de prix ou à un remboursement.
Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver l’Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.
Toute demande d’indemnisation est examinée au regard des circonstances de la mission, de l’origine du retard et du régime de responsabilité applicable.
Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, YOBBU ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes d’un retard qui ne lui serait pas imputable.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des préjudices indirects, lorsqu’ils sont juridiquement qualifiés comme tels :
La présente disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ni les responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Afin d’assurer la traçabilité des opérations et de permettre le traitement des réclamations, YOBBU peut conserver les informations techniques relatives à chaque mission, notamment :
Ces éléments peuvent être utilisés pour reconstituer le déroulement d’une mission et examiner toute contestation relative au délai, sous réserve des règles applicables à la protection des données personnelles.
Toute réclamation relative au non-respect du délai estimatif doit être adressée au support YOBBU dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée des informations permettant d’identifier la livraison concernée.
YOBBU pourra examiner les données disponibles relatives à la mission afin d’identifier l’origine du retard et de déterminer les suites pouvant être apportées à la réclamation.
Le traitement d’une réclamation ou l’octroi éventuel d’un geste commercial ne constitue pas, en lui-même, une reconnaissance de responsabilité de YOBBU.
Les dispositions du présent article complètent les règles générales prévues par les présentes CGU, notamment celles relatives aux obligations de l’Utilisateur, aux obligations du Livreur Partenaire, aux marchandises exclues, aux prix et paiements, aux limites de responsabilité, aux données personnelles et à la force majeure.
En cas de contradiction entre une disposition générale et une disposition spécifique du présent article concernant exclusivement le service de livraison en moins de 90 minutes, les dispositions du présent article prévalent pour l’interprétation du délai concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucun délai annoncé par YOBBU ne saurait être interprété comme une invitation ou une obligation faite au Livreur Partenaire de dépasser les limitations de vitesse, de méconnaître les règles de circulation, de transporter un Colis dans des conditions dangereuses ou de prendre un risque quelconque pour respecter le délai estimatif.
La sécurité des personnes et des biens prévaut en toutes circonstances sur le respect du délai indicatif annoncé.
YOBBU peut faire évoluer, suspendre temporairement ou modifier les conditions de disponibilité du service de livraison en moins de 90 minutes en fonction des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires ou commerciales applicables.
Toute modification substantielle affectant les droits et obligations des Utilisateurs sera portée à leur connaissance conformément aux dispositions relatives à la modification des présentes CGU.
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet d’exclure, de limiter ou de supprimer les droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives.
Lorsque la législation applicable impose à YOBBU une obligation particulière en matière de délai, d'information, de remboursement, de résolution du contrat ou de responsabilité, cette obligation demeure applicable.
Dans l'hypothèse où une disposition du présent article serait déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres dispositions des présentes CGU demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.
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